Article 3

De l’OAPI en tant qu’Office de la propriété industrielle

1) L’Organisation tient lieu, pour chacun des Etats membres, de service national de la propriété industrielle et d’organisme central de documentation et d’information en matière de brevets d’invention, au sens de l’article 12 de la Convention de Paris susvisée.

2) L’Organisation tient lieu, pour chaque Etat membre qui est également partie au Traité de coopération en matière de brevets, d’office national, d’office désigné, d’office élu, et d’office récepteur, au sens des articles pertinents du traité susvisé.

3) L’Organisation tient lieu, pour ses Etats membres, d’office d’origine et d’office désigné, au sens des articles pertinents du Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.