Article 30

Nullité de l’enregistrement

1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est déclaré nul par décision de justice :

a) s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ;

b) si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article 4 ;

c) si le dessin ou modèle industriel méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ;

d) s'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ;

e) s'il est fait usage dans ce dessin ou modèle industriel d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire.

Les motifs de nullité prévus aux alinéas b, c, d et e peuvent être invoqués, soit par le ministère public, soit par toute personne ou syndicat professionnel intéressé.

2) Si les motifs de nullité n'affectent l’enregistrement qu'en partie, celui-ci peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle industriel réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.

3) Lorsque la décision de justice déclarant la nullité partielle ou totale de l’enregistrement est devenue définitive, elle est communiquée par la partie la plus diligente à l’Organisation, qui l’inscrit au registre spécial des dessins ou modèles industriels et en publie une mention.