Article 3

Droits conférés par l’enregistrement 138 Tout créateur d’un dessin ou modèle industriel ou ses ayants cause ont le droit exclusif d’exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé, dans les conditions prévues par la présente Annexe, sans préjudice des droits qu’ils tiendraient d’autres dispositions légales.