Article 9

Dépôt de la demande

1) La demande d’enregistrement est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, de la présente Annexe et suivant les modalités fixées par le Règlement d’application.

2) Le dossier contient :

a) une demande adressée au Directeur général de l’Organisation ; 113  b) la pièce justificative du versement à l’Organisation des taxes requises ;

c) la reproduction de la marque, ainsi que l’énumération claire et complète des produits ou des services auxquels s’applique la marque, et des classes correspondantes de la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques telles que définies par l’Arrangement de Nice ;

d) le règlement fixant les conditions d’utilisation, s’il s’agit d’une marque collective ou d’une marque collective de certification ;

e) le document de priorité, le cas échéant ;

f) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire.