Article 29

Durée de protection pour les œuvres collectives et audiovisuelles

Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu’à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.