Article 6

Objets non protégés

La protection prévue par la présente partie de l'Annexe ne s'étend pas :

i) Aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;

ii) Aux nouvelles du jour ; et,

iii) Aux simples faits et données.

CHAPITRE III - DES DROITS PROTEGES

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