Article 45

Restauration

1) Sans préjudice des dispositions des articles 43 et 44 précédents, lorsque la protection conférée par un brevet n’a pas été renouvelée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire dudit brevet, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe annuelle requise, ainsi que le paiement d’une surtaxe dont le montant est fixé par la voie réglementaire, en demander la restauration, dans un délai de six (06) mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux (02) ans à partir de la date où le paiement de l’annuité était dû.

2) La demande de restauration du brevet, accompagnée des pièces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l’alinéa précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le brevet ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée maximale du brevet.

5) La restauration du brevet entraîne également la restauration des Certificats d’addition relatifs audit brevet.

6) Les brevets restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le règlement d’application de la présente Annexe.

7) Les alinéas 1) à 6) sont applicables lorsque la demande de brevet n’a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions internationales.

8) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de leur notification.

SECTION II - DES ACTIONS EN NULLITE OU DECHEANCE

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