Article 58

Peines en matière de marques obligatoires et de signes prohibés

Sont punis d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois, ou de l’une de ces peines seulement :

a) ceux qui n’apposent pas sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ;

b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ;

c) ceux qui contreviennent aux dispositions des décisions prises en exécution de l’article premier de la présente Annexe ;

d) ceux qui font figurer dans leurs marques des signes dont l’emploi est prohibé par les dispositions de la présente Annexe.