Article 28

Juridictions compétentes

1) Les actions civiles relatives aux dessins ou modèles industriels sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

150  2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du certificat d’enregistrement du dessin ou modèle industriel, soit des questions relatives à la propriété du certificat.