Article 2

Nom ou désignation ne pouvant constituer un nom commercial

Ne peut constituer un nom commercial, le nom ou la désignation qui, par sa nature ou l’usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l’établissement commercial, industriel, artisanal, agricole ou autre désigné par ce nom.