Article 23

Examen de la demande

1) Pour toute demande de brevet, il est effectué un examen visant à établir que :

a) l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet n’est pas exclue, en vertu des dispositions de l’article 2 de la présente Annexe, de la protection conférée par le brevet ;

b) la ou les revendications sont conformes aux dispositions de l’article 13)2)d)iii) de la présente Annexe ;

c) les dispositions de l’article 17 de la présente Annexe sont respectées.

2) Il est également effectué, un rapport de recherche visant à établir :

a) qu’au moment du dépôt de la demande de brevet, une demande de brevet déposée antérieurement ou bénéficiant d’une priorité antérieure valablement revendiquée et concernant la même invention n’est pas encore en instance de délivrance ;

b) que l’invention :

i) est nouvelle ;

ii) résulte d’une activité inventive ; et

iii) est susceptible d’application industrielle.

54 3) Lorsque l’invention concerne l’utilisation d’un micro-organisme, l’Organisation se réserve le droit de réclamer au déposant la présentation d’un échantillon du micro-organisme tel que délivré par l’institution de dépôt ou par l’autorité de dépôt international.

4) Pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, l’Organisation peut se prévaloir des dispositions des articles 20 et 36 dudit Traité relatives respectivement au rapport de recherche internationale et au rapport d’examen préliminaire international.

5) Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables mutatis mutandis aux cas prévus dans les accords de validation visés à l’article 10 alinéa 6 de l’Accord.