Article 35

Des ressources

1) Les ressources de l’Organisation sont constituées par :

a) les produits des taxes prévues par les règlements de l’Organisation et par les lois des Etats membres ;

b) les recettes en rémunération de services rendus ;

c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l’Organisation ;

d) les dons et legs approuvés par le Conseil d’Administration.

2) Le Conseil d’Administration institue les taxes et les recettes nécessaires au fonctionnement de l’Organisation et en fixe le montant et les modalités de perception.

3) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des Etats membres est assurée à l’Organisation. Ladite contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie à parts égales entre les États membres.