Article 43

Nullités

1) Sont nuls, et de nul effet, les brevets délivrés dans les cas suivants :

a) l’invention n’est pas nouvelle, ne comporte pas une activité inventive ou elle n’est pas susceptible d’application industrielle ;

b) l’invention n’est pas, aux termes de l’article 2, susceptible d’être brevetée, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés ;

c) la description jointe au brevet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 13)d)i) précédent ou si elle n’indique pas, d’une manière complète et loyale, les véritables moyens de l’inventeur.

2) Sont également nuls et de nul effet les certificats d’addition comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal, tels que prévus par la présente Annexe.

3) La nullité peut porter sur tout ou parties des revendications.