Article 19

Libre représentation

Nonobstant les dispositions de l'article 8, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de représenter ou d'exécuter une œuvre :

i) dans un cercle de famille à condition qu’une telle représentation ne donne lieu à aucune forme de recette ;

ii) lors de cérémonies officielles dans la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies ;

iii) lors des cérémonies religieuses dans les locaux prévus à cet effet ;

iv) dans le cadre des activités d'un établissement d'enseignement.