Article 31

Opposabilité aux tiers

1) Les actes mentionnés à l’article 30 précédent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été inscrits au registre spécial des marques tenu à l’Organisation et publiés au Bulletin Officiel.

122 2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l’Organisation délivre à tous ceux qui en font la demande, une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des marques, un état des inscriptions subsistant sur les marques données en gage ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune ainsi que des certificats d’identité reproduisant les indications de l’exemplaire original de la reproduction de la marque.