Article 43

Maintien en vigueur des dessins ou modèles industriels enregistrés sous l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999

Tout dessin ou modèle industriel enregistré et en vigueur sous le régime des stipulations de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 et de son Annexe IV est maintenu en vigueur pour la durée prévue par le présent Accord et en vertu du présent article.