Article 26

Renonciation

1) Le titulaire peut renoncer à tout moment à sa marque, après l’enregistrement de celle- ci, pour la totalité ou pour une partie seulement des produits ou services pour lesquels ladite marque a été enregistrée.

2) La renonciation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’Organisation qui l’inscrit dans le registre spécial et la publie.

3) Si une licence est inscrite dans le registre spécial des marques, la renonciation n’est inscrite que sur présentation d’une déclaration par laquelle le concessionnaire de la licence consent à cette renonciation, à moins que ce dernier n’ait expressément renoncé à ce droit dans le contrat de licence.