Article 8

Droits patrimoniaux

1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants:

i) la reproduction de son œuvre ;

ii) la traduction, l’adaptation ou toute autre transformation de son œuvre ;

iii) la distribution des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt ;

iv) la représentation ou exécution publique de son œuvre.

2) Les droits de location prévus au sous alinéa iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location de programmes d'ordinateur dans le cas où le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.