Article 5

De la portée de l’Accord

1) Les droits afférents aux domaines de la propriété intellectuelle, tels que prévus par les annexes au présent Accord sont des droits nationaux indépendants, soumis à la législation de chacun des Etats membres dans lesquels ils ont effet.

2) Dans les Etats membres, le présent Accord et ses Annexes tiennent lieu de lois relatives aux matières qu’ils visent. Ils y abrogent ou empêchent l’entrée en vigueur de toutes les dispositions contraires. L’Annexe VII relative à la propriété littéraire et artistique est un cadre normatif minimal.

3) Les étrangers jouissent des dispositions du présent Accord et de ses Annexes dans les mêmes conditions que les nationaux.

4) Les dispositions de l’alinéa 3 précédent s’appliquent aux étrangers non ressortissants d’un Etat partie à une convention internationale à laquelle l’Organisation ou ses Etats membres sont parties ou les étrangers n’ayant pas leur principal établissement ou leur domicile dans un tel Etat sous condition de réciprocité.

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