Article 2

Invention brevetable

1) Peut faire l’objet d’un brevet d’invention (ci-après dénommé brevet) l’invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

2) Ne sont pas brevetables :

a) les inventions dont l’exploitation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, étant entendu que l’exploitation de ladite invention n’est pas considérée comme contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire ;

b) les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic ;

43  c) l’invention qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés ;

3) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 précédent, toute substance comprise dans l’état de la technique n’est exclue de la brevetabilité pour autant qu’elle fasse l’objet d’une utilisation nouvelle.