Article 6

Droits conférés par l’enregistrement d’une indication géographique

1) L’enregistrement d’une indication géographique confère aux producteurs visés à l’article 1er ci-dessus, exerçant leurs activités dans l’aire géographique indiquée au registre, le droit d’utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre, l’indication géographique enregistrée, pour autant que ces produits aient les qualités ou caractéristiques essentielles indiquées au registre.

2) Lorsque des produits ont été mis en circulation dans les conditions définies à l’alinéa précédent sous une indication géographique enregistrée, toute personne a le droit d’utiliser l’indication géographique pour ces produits.

3) En dehors des cas prévus aux alinéas 1 et 2 précédents, est illicite, toute utilisation à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre ou pour des produits similaires, de l’indication géographique enregistrée ou d’une dénomination similaire, même si l’origine véritable du produit est indiquée, ou si l’indication géographique est employée en traduction, ou accompagnée d’expressions telles que genre, type façon, imitation ou expressions similaires.

4) Est illicite, l’utilisation dans la désignation ou la présentation d’un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une région géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit.

5) Le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire à une indication géographique peut continuer l’utilisation de sa marque, sauf dans le cas où celle-ci porte sur des produits agricoles, naturels ou artisanaux.