Article 13

Modification de la demande

1) Toute demande d’enregistrement d’une indication géographique peut faire l’objet de modification à la requête du déposant dans les conditions suivantes :

a) jusqu’à la décision concernant l’enregistrement de l’indication géographique ;

b) au cours de toute procédure d’opposition à l’enregistrement de l’indication géographique ;

171  c) au cours de toute procédure de recours concernant la décision sur l’opposition à l’enregistrement de l’indication géographique.

2) La modification de la demande ne peut porter que sur les bénéficiaires, la délimitation de l’aire géographique.

3) La demande modifiée conserve la date de dépôt de la demande initiale.

4) Pour toute demande de modification, une taxe est exigée.