Article 78

Action menée d’office

75  1) Les autorités douanières peuvent, d’office, retenir des marchandises soupçonnées lorsqu’elles ont des présomptions de preuve qu’elles sont contrefaisantes. Ces autorités peuvent, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur sont, sans délai, informés de la retenue.

3) La responsabilité des autorités douanières pourrait être engagée en cas de retenue injustifiée à moins qu’elles n’aient agi de bonne foi.

TITRE VII - DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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