Article 52

Exercice de l’action

101  1) L’action en nullité et l’action en déchéance peuvent être exercées par toute personne y ayant intérêt.

2) Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d’un modèle d’utilité, le Ministère public peut intervenir et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance du modèle d’utilité.

3) Le ministère public peut se pourvoir directement par voie principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus par l’article 49.1).

4) Dans les cas prévus à l’alinéa précédent, tous les ayants droit au certificat d’enregistrement du modèle d’utilité dont les actes ont été inscrits dans le registre spécial des modèles d’utilité de l’Organisation conformément à l’article 32 ci-dessus, doivent être mis en cause.