Article 15

De l’enregistrement, du maintien en vigueur et de la publication des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et des effets en découlant

1) L’Organisation procède à l’examen, à l’enregistrement, au maintien en vigueur et à la publication des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son Annexe IX.

2) Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés enregistrés et publiés produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son Annexe IX, dans chacun des Etats membres.