Article 2

Champ d’application

1) Les dispositions du titre premier de la présente Annexe s'appliquent :

i) Aux œuvres dont l'auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d'auteur est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Organisation, ou y a sa résidence habituelle ou son siège ;

181  ii) Aux œuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Organisation, ou y a sa résidence habituelle ou son siège ;

iii) Aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de l'un des États membres de l'Organisation ou publiées pour la première fois dans un pays étranger et publiées également dans l'un des Etats membres de l'Organisation dans un délai de 30 jours ;

iv) Aux œuvres d'architecture érigées dans l'un des Etats membres de l'Organisation ;

2) S’il s'agit d'une œuvre de collaboration, il suffit pour que les dispositions de la présente partie de l'Annexe s'appliquent, qu'un des collaborateurs satisfasse à la condition prévue à l'alinéa 1.i) ci-dessus.

3) Les dispositions pertinentes de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui Acte du 24 février 1999 s'appliquent mutatis mutandis au présent titre.

4) Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux.

CHAPITRE II - OBJET DE LA PROTECTION

****************