Article 55

Autres sanctions

1) En cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction nationale compétente peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués.

2) La juridiction nationale compétente peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.

3) Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.