Article 6

Dépôt de la demande

1) Tout propriétaire d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole située sur le territoire de l’un des Etats membres, peut obtenir l’enregistrement du nom commercial attaché à son établissement.

2) La demande d’enregistrement du nom commercial est déposée auprès de l’Organisation, ou de l’Administration nationale compétente, conformément à l’article 8 de l’Accord et de la présente Annexe, suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

3) Le dossier comprend :

a) une demande adressée au Directeur général de l’Organisation et contenant les indications suivantes :

i) les nom et prénom, ainsi que l’adresse et la nationalité du déposant ;

ii) le nom commercial dont l’enregistrement est demandé ;

iii) le lieu où est situé l’établissement en cause ainsi que la ou les activités de cet établissement ;

b) une pièce justificative du versement à l’Organisation des taxes requises ;

c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire.

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