Article 12

Revendication de priorité

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur est tenu d’introduire sa demande d’enregistrement à l’Organisation dans un délai de six (06) mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande d’enregistrement, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de trois (03) mois à compter du dépôt de sa demande :

a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

114  3) Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs droits de priorité doit pour chacun d’eux, observer les mêmes prescriptions que ci-dessus ; il doit en outre, acquitter une taxe par droit de priorité invoqué et produire la justification du paiement de celle-ci dans le même délai de trois (03) mois tel que visé à l’alinéa 2 précédent.

4) Toute revendication de priorité ou documents de priorité, parvenus à l’Organisation plus de trois (03) mois après le dépôt de la demande, entraîne la perte du droit de priorité.

5) Toutefois le droit de priorité visé à l’alinéa précédent peut faire l’objet de restauration.

6) La décision de rejet de la demande de restauration est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la décision.