Article 17

Transmission du nom commercial

1) Le nom commercial ne peut être cédé, ou transmis qu’avec l’établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, ou la partie dudit établissement désigné sous ce nom.

2) La cession du nom commercial doit être faite par écrit et requiert la signature des parties contractantes. La transmission par fusion d’établissements commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles ou toute autre forme de succession peut être faite par tout autre document prouvant la transmission.

3) Les actes visés à l’alinéa premier ci-dessus ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms commerciaux tenu par l’Organisation et publiés dans les formes prescrites par le règlement d’application de la présente Annexe. Un exemplaire de ces actes est conservé par l’Organisation.

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