Article 18

Examen et enregistrement de la marque

1) Pour toute demande d’enregistrement d’une marque, l’Organisation examine si les conditions quant à la forme, visées à l’article 9 de la présente Annexe, sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquittées.

2) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 3, alinéas a), c), d) et e) est rejeté.

3) Toute demande dans laquelle n’ont pas été observées les conditions de forme visées à l’article 9 à l’exclusion du sous alinéa b) de l’alinéa 1) et à l’article 12) est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son mandataire, en l’invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois (03) mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente (30) jours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale.

117  4) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande d’enregistrement de la marque est rejetée.

5) Le rejet est prononcé par le Directeur général de l’Organisation.

6) Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 2, 4 et 5 du présent article sans que le déposant ou à son mandataire ait été invité à corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.

7) Lorsque l’Organisation constate que les conditions visées à l’alinéa 1) précédent sont remplies, elle enregistre la marque et publie l’enregistrement.

8) Nonobstant les dispositions des alinéas qui précèdent, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

9) La date légale de l’enregistrement est celle du dépôt.