Article 2

Des missions

1) L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, est chargée de :

a) mettre en œuvre et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l’Organisation ou l’Organisation ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la propriété industrielle ;

b) contribuer à la promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique en tant qu’expression des valeurs culturelles et sociales ;

c) susciter la création d’organismes de gestion collective dans les Etats membres où de tels organismes n’existent pas ;

d) centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et les communiquer à tout Etat membre au présent accord qui en fait la demande ;

e) promouvoir le développement économique des Etats membres au moyen notamment d’une protection efficace de la propriété intellectuelle et des droits connexes ;

f) assurer la formation en matière de propriété intellectuelle ;

g) réaliser toute autre mission en liaison avec son objet qui pourrait lui être confiée par les Etats membres ;

h) promouvoir l’innovation technologique et la créativité ;

i) promouvoir la protection des indications géographiques ;

j) promouvoir la protection des expressions culturelles traditionnelles ;

k) promouvoir la protection des savoirs traditionnels.

2) L’Organisation est en outre chargée d’assurer toute mission relative à l’application des lois en rapport avec la propriété intellectuelle et la mise en œuvre des traités internationaux sur décision unanime de son Conseil d’Administration, conformément à l’article 7 ci-dessous.

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