Article 26

Transformation d’une demande de certificat d’amélioration en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité

Tant qu’un certificat d’amélioration n’a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d’amélioration en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité, dont la date de dépôt est celle de la demande initiale.