Article 24

Modification des revendications de la description des dessins et de l’abrégé

1) Le déposant peut, avant la délivrance, modifier les revendications, la description, les dessins et l’abrégé.

2) Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention qui figure dans la demande telle qu’elle a été déposée.