Article 45

Des titres en vigueur à l’OAPI avant l’adhésion d’un Etat

Les titulaires des titres en vigueur à l’Organisation avant l’adhésion d’un Etat qui souhaitent étendre la protection dans cet Etat, doivent formuler une demande d’extension à cet effet auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.

SECTION II - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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