Irrecevabilité pour défaut de paiement
Aucun dépôt n’est recevable si la demande n’est accompagnée, d’une pièce constatant le versement à l’Organisation des taxes visées à l’article8 alinéa 2)b).
TITRE III - DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION ET DE LA CONCESSION DES DROITS SUR LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.