Article 50

Licence non volontaire pour brevet de dépendance

Lorsqu’une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu’il soit porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le titulaire refuse l’autorisation d’utilisation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le titulaire du brevet ultérieur peut obtenir de la juridiction nationale compétente une licence non volontaire pour cette utilisation, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux licences non volontaires accordées en vertu de l’article 49 ainsi qu’aux conditions additionnelles suivantes :

a) l’invention revendiquée dans le brevet ultérieur représente un progrès technique important ou a un intérêt économique considérable, par rapport à l’invention revendiquée dans le brevet antérieur ;

b) le titulaire du brevet antérieur a droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l’invention revendiquée dans le brevet ultérieur, et

c) l’utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est incessible à moins que le brevet ultérieur soit également cédé.