Article 5

Modalités d’utilisation du nom commercial

1) Il est illicite d’utiliser, sur le territoire national de l’un des Etats membres, un nom commercial enregistré pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause.

158 2) Toutefois, le titulaire d’un nom commercial ne peut interdire aux tiers l’usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d’un pseudonyme, d’un nom géographique ou d’indications exactes relatives à l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’époque de la production de leurs produits ou de la prestation de leurs services, pour autant qu’il s’agisse d’un usage limité à des fins de simple identification ou d’information et qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance des produits ou des services.

3) L’intéressé qui porte un nom et un prénom similaires à un nom commercial enregistré doit, si ses droits sur le nom commercial attaché à son établissement sont postérieurs à ceux qui sont attachés au nom commercial enregistré, prendre toute mesure, par adjonction faite à son nom commercial ou de toute manière, afin de distinguer ce nom commercial du nom commercial enregistré.

4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) sont applicables à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole subséquente de l’établissement en cause pour autant qu’elle soit enregistrée.