Article 63

Droit d’action

1) L'action en contrefaçon est exercée par le breveté. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et le titulaire d'une licence non volontaire peuvent agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire, si après une mise en demeure, le breveté n’exerce pas ce droit dans un délai de trois (03) mois suivant la sommation.

2) Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.