Article 33

Exploitation de plein droit du modèle d’utilité et de ses améliorations

1) Ceux qui ont acquis d’un titulaire d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité ou de ses ayants droit la faculté d’exploiter le modèle d’utilité profitent, de plein droit, des améliorations apportées par ce titulaire du modèle d’utilité audit modèle ou par ses ayants droit. Réciproquement, ledit titulaire ou ses ayants droit profitent des améliorations apportées ultérieurement au modèle d’utilité par ceux qui ont acquis le droit d’exploiter ledit modèle.

2) Tous ceux qui ont le droit de profiter des améliorations susvisées à l’alinéa 1er peuvent en lever une expédition à l’Organisation.

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