Article 45

Nullité et déchéance de la marque collective de certification

1) La juridiction nationale compétente peut prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque collective de certification lorsque :

a) le titulaire de la marque, au sens de l’article 42, a cessé d’exister ;

b) le règlement qui en fixe les conditions d’utilisation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

c) ladite marque ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions du présent titre ;

d) le titulaire de la marque visé au sous alinéa a) précédent a laissé utiliser sciemment sa marque collective dans des conditions autres que celles prévues par le règlement visé au sous alinéa b) précédent.

2) Lorsque la nullité ou la déchéance a été prononcée, la marque collective de certification ne peut être déposée ni utilisée pour les mêmes produits ou services à un titre quelconque. Toutefois, à l’expiration d’un délai de dix (10) ans à compter de la décision définitive prononçant la nullité ou la déchéance, la marque collective de certification peut, à ce titre, faire l’objet d’un enregistrement.

3) La décision déclarant l’enregistrement nul et non avenu, devenue définitive, est communiquée à l’Organisation, qui l’inscrit au registre spécial des marques et en publie une mention.

4) La nullité est publiée dans les formes prescrites par le règlement d’application. L’enregistrement est considéré comme nul et non avenu, à compter de la date de cet enregistrement.

TITRE VII - DES AUTRES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE

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127  SECTION I - DES DISPOSITIONS COMMUNES

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