Article 43

Des dispositions transitoires

1) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont parties et dans la mesure où il s’applique, l’Acte du 24 février 1999 de l’Accord de Bangui.

2) Les demandes de titres de protection déposées avant la date d’entrée en vigueur du présent Acte de l’Accord demeurent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur dépôt. Toutefois, l’exercice des droits découlant des titres de protection délivrés à la suite de ces demandes est soumis aux dispositions des annexes du présent Accord à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.