Article 15

Date de dépôt

1) L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la demande, pour autant qu’au moment du dépôt ladite demande contient :

a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d’un brevet est demandée ;

50  b) une partie qui, à première vue, semble constituer une description d’une invention et une ou plusieurs revendications ;

c) un justificatif du paiement des taxes requises.

2) Pour toute demande internationale, la date de dépôt est celle attribuée par l’office récepteur.