Article 17

Publication de la demande

1) Pour chaque demande d’enregistrement de modèle d’utilité, l’Organisation publie les données ci-après :

a) le numéro de la demande d’enregistrement de modèle d’utilité ;

b) la date du dépôt de la demande ;

c) la dénomination sociale, les nom et prénom du déposant, ainsi que son adresse ;

d) le nom et l’adresse de l’inventeur, à moins que celui-ci a demandé à ne pas être mentionné dans la demande d’enregistrement du modèle d’utilité ; e) le nom et l’adresse du mandataire, le cas échéant ;

85  f) la mention de la ou des priorité(s), si une ou plusieurs priorités a (ont) été revendiquée(s) valablement ;

g) la date de la priorité, le nom du pays dans lequel, ou des pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande antérieure ;

h) le titre du modèle d’utilité ;

i) l’abrégé du modèle d’utilité ;

j) la date et le numéro de la demande internationale, le cas échéant ;

k) les symboles de la classification internationale des brevets.

2) L’Organisation publie également pour chaque demande d’enregistrement du modèle d’utilité, la description, la ou les revendication(s), les dessins le cas échéant.

3) La demande d’enregistrement du modèle d’utilité est publiée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, à l’exception des demandes internationales.

4) L’alinéa 2 précédent ne s’applique pas aux demandes internationales.