Article 61

Revendication de propriété devant le Tribunal

1) Si un brevet a été délivré ou acquis soit pour une invention en violation des droits de l’inventeur ou de ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété dudit brevet.

2) L’action en revendication se prescrit dans un délai de trois (03) ans à compter de la publication de la délivrance ou de l’acquisition du brevet.

3) Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du brevet, le délai de prescription est de trois (03) ans à compter de l’expiration du brevet.

4) La décision définitive portant transfert du brevet est communiquée à l’Organisation par la partie la plus diligente. L’Organisation l’inscrit au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.

SECTION II - DES ACTIONS CIVILES ET PENALES

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