Article 21

Restauration

1) Lorsque la protection conférée à un dessin ou modèle industriel n’a pas été prolongée pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire dudit dessin ou modèle, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de prolongation requise ainsi que le paiement d’une surtaxe dont le montant est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration, dans un délai de six (06) mois à partir de la date à laquelle les circonstances susmentionnées ont cessé d’exister et, au plus dans le délai de deux (02) ans à partir de la date où la prolongation était due.

2 ) La demande de restauration du dessin ou modèle susvisé, accompagnée des pièces justificatives du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l’alinéa 1) précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le dessin ou modèle ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée maximale du dessin ou modèle industriel. Les tiers qui ont commencé d’utiliser le dessin ou modèle après son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.

148  5) Les dessins ou modèles restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le règlement d’application.

6) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa notification.

7) Les alinéas 1 à 5 sont applicables lorsque la demande d’enregistrement du dessin ou modèle n’a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions internationales.