Article 63

Sort des marques et produits de contrefaçon

1) La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions de l’article 59 peut, même en cas de relaxe, être prononcée par la juridiction nationale compétente, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit.

2) La juridiction nationale compétente peut prescrire, dans tous les cas, la destruction des produits, objets des marques reconnues contraires aux dispositions de l’article 59 ci-dessus.