Article 54

Fixation des dommages-intérêts

130 La juridiction saisie détermine le montant des dommages et intérêts, en tenant compte des conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.