Article 68

Peines complémentaires

1) Les personnes jugées coupables de contrefaçon peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre la contrefaçon.

2) La juridiction nationale compétente peut ordonner la destruction aux frais du condamné, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3) La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.

4) Les mesures mentionnées aux trois premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.