Article 46

Dispositions transitoires relatives aux produits pharmaceutiques

Jusqu’à la date du 1er janvier 2033 ou à la date à laquelle ils cessent d’être classés parmi les Pays les moins avancés, les Etats membres ayant ledit statut ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de l’Annexe I en ce qui concerne les brevets consistant en ou se rapportant à un produit pharmaceutique et les dispositions de l’Annexe VIII en ce qui concerne les informations confidentielles.